Article 1.; Définitions;

Les termes débutant par une lettre en majuscule ont la signification suivante;:

Espace CHASSART	Espace Chassart SA, ayant son siège 6223 WAGNELEE, rue Haute 99 enregistrée à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.694.343. N° de TVA;: BE 0474.694.343. Espace Chassart SA a deux unités d’établissement;: La Plaine Chassart, situé à 6223 WAGNELEE, rue Haute 99 (n° unité d’établissement 2.094.403.511) ; Mathias Bois, situé à 6222 FLEURUS, rue Philippebourg n°5/A (n° unité d’établissement 2.282.688.033).
Client	L’acheteur personne physique ou morale qui conclut une Convention avec Espace CHASSART.
Conditions Générales	Les présentes conditions générales.
Convention	La convention liant Espace CHASSART et le Client dès l’acceptation du devis, bon de commande ou validation de la commande et comprenant les Conditions Générales.
Consommateur	Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne sont ni commerciales, industrielles, artisanales ni relative à son activité professionnelle indépendante et qui n’utilise pas dans sa commande un numéro de TVA ou BCE.
Partie(s)	Singulier: Espace CHASSART ou le Client; Pluriel : Espace CHASSART et le Client.
Produit	Tout type de produit ou de marchandise proposés à la vente par Espace CHASSART
Service	Tout service proposé par Espace CHASSART
Site ou Site web	Les sites internet : www.chassart.com ou www.mathiasbois.be, exploités par Espace CHASSART.

Article 2.   Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « Conditions Générales » définissent les droits et obligations réciproques en cas de commande ou d’achat de Produits ou de Services effectués (i) sur le Site ou (ii) proposés par tout autre moyen de vente à distance ou encore, (iii) mis en vente et proposés par Espace CHASSART dans ses showroom sis à 6223 WAGNELEE, rue Haute 99 (La Plaine Chassart) ou sis à 6222, Fleurus, rue Philippebourg 5/A (Mathias Bois).

Les Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site et téléchargeables sur un support durable, i.e. en version PDF. Elles sont également portées à la connaissance du Client qui est parfaitement en mesure d’en prendre connaissance et de les accepter avant toute commande.  Les commandes passées ne peuvent l’être qu’après la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de ces dernières par le Client. Lorsqu’un Client sollicite un bon de commande ou s’adresse à Espace CHASSART pour une demande de devis via e-mail ou en magasin (notamment pour des Produits sur-mesure), Espace CHASSART transmet une offre de contrat comprenant une offre ou estimation de prix et renvoyant vers les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales figurent en effet sur le Site, au verso et/ou en annexe des devis, offres et factures d’Espace CHASSART ou un lien actif est à tout le moins repris sur ces documents renvoyant aux présentes. En payant un acompte et/ou l’intégralité de la facture ou en remettant/signant un bon de commande, une offre ou un devis et/ou en validant une commande en magasin ou par e-mail, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales, à l’exclusions de toutes autres conditions générales.

En conséquence, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les Conventions conclues entre le Client et Espace CHASSART. Ces Conditions Générales excluent, à défaut d’acceptation écrite expresse d»Espace CHASSART, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite par un représentant légal d’Espace CHASSART. Toute modification effectuée

 

unilatéralement par le Client sera écartée d’office du champs contractuel, sauf accord expresse et écrit d’ESPACE CHASSART sur la modification.

Article 3.   Information et offres

a. Information

Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site et/ou dans les document commerciaux proposés par Espace CHASSART. La présentation des Produits sur le Site ou dans les catalogues ne lie pas Espace CHASSART et ne constitue pas une offre au sens légal (droit civil) du terme. Les Produits et Services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les photographies ne sont reprises qu’à titre illustratif et n’engagent pas les Parties. Les informations présentées dans les catalogues, sur le Site ou dans les listes de prix sont indicatives, ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées sans notification préalable. Les échantillons sont fournis à titre d’exemple.

b. Dispositions particulières relatives aux offres et commandes

Les offres effectuées par Espace CHASSART sont faites sans engagement et ne sont pas des offres au sens civil du terme. Elles engagent Espace CHASSART (et le Client) uniquement lorsque la commande a été acceptée par écrit (confirmation de commande) par Espace CHASSART. Moyennant l’accord des parties, la valeur de la commande peut être modifiée en fonction des quantités réellement fournies si celles-ci s’écartent des quantités indiquées sur les documents. 

Sauf mention contraire, les offres de prix, bons de commande ou les devis d’ Espace CHASSART sont toujours formulés à l’exclusion des frais éventuels exposés auprès de tiers pour la livraison des Produits sur le lieu choisi par le Client (par ex. les frais de stationnement, etc.). Dans le cas où Espace CHASSART est exposée à de tels frais pour le compte du Client, ces frais seront répercutés sur le Client, qui pourra solliciter les justificatifs nécessaires.

Espace CHASSART se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la vente à un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un acompte, ou sur la base de toute autre juste motif.

Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec Espace CHASSART pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique sauf disposition contraire.

Espace CHASSART se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à la résolution du problème.

Article 4.   Prix

Sauf mention contraire, les prix des différents Produits et Services sont indiqués en EURO (€) et HTVA. Les prix sont réputés nets.

Les prix et les taxes des Produits et Services sont précisés en magasin ou sont indiqués par e-mail suite à une demande précise d’un Client ou dans une offre ou dans un bon de commande. Espace CHASSART se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix en magasin, dans son catalogue ou sur son Site à tout moment. Les devis et offres de prix d’Espace CHASSART sont basés sur les prix des matières premières, les rémunérations, les commissions, les salaires, les quantités commandées etc… en vigueur le jour où l’offre est établie. Par conséquent, Espace CHASSART se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction de l’évolution de ces paramètres. Les prix mentionnés sur le Site le sont à titre indicatif, et devront être confirmés au moment de la commande.

Sauf mention contraire, les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison convenu ainsi que du nombre de Produits commandés et doivent être réglés par le Client. Les frais de douanes et accises éventuels qui seraient réclamés au Client pour une livraison hors pays desservis seront à la charge exclusive du Client.

Article 5.   Factures

Les factures d’Espace CHASSART sont payables immédiatement, sauf mention contraire sur la facture.

 

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes les autres créances d’Espace CHASSART à l’égard du Client. Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12% l’an sur les sommes dues, étant entendu que tout mois entamé sera considéré comme entièrement révolu, jusqu’au complet paiement. En outre, le Client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du solde restant dû avec un minimum de 150,00 euros, lesquels seront dus à titre d'indemnité de dommage et intérêts. Espace CHASSART se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou rompre la Convention ainsi que toute commande en cours.

 

Pour être valable, toute réclamation relative à la facture doit être motivée, accompagnée de pièces justificatives, et notifiée par courrier recommandé au siège d’Espace CHASSART, avec copie par e-mail, au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte. Ce principe n’est pas applicable à l’égard du Client Consommateur en cas de disposition légale impérative prévoyant un délai plus long au bénéfice du Consommateur.

Article 6.   Livraison

a. Enlèvement au siège

Sauf accord contraire, les Produits sont livrés dans les showroom d’Espace CHASSART (Mathias Bois ou La Plaine Chassart). Le Client a alors l’obligation, sauf stipulation contraire, de prendre livraison de la marchandise dans les [*[GS1] ] jours ouvrables à dater la notification de sa mise à disposition, à défaut de quoi, Espace CHASSART aura le droit de considérer d’office le contrat comme résilié aux torts du Client. Dans ce cas, le Client sera tenu de payer un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre de dommages et intérêts.

Lors de l’enlèvement, le client est tenu de vérifier les Produits (correspondance avec le devis/bon de commande, dimensions, quantités, qualité, état et vices apparents éventuels, etc.) avant de déplacer ceux-ci, à défaut de quoi il sera déchu de son droit de réclamation. Toute réclamation concernant des éléments que le Client n’aurait pu raisonnablement déceler lors de l’enlèvement devra intervenir par e-mail à l’adresse info@chassart.com (pour les commandes faite à La Plaine Chassart) à l’adresse info@mathiasbois.be (pour les commandes faites à Mathias Bois), dans les 24h00 à dater de l’enlèvement des Produits, sous peine de forclusion. 

b. Livraison et transport

Les Parties peuvent convenir d’un transport à l’adresse indiquée par le Client. La livraison interviendra selon le mode proposé par Espace CHASSART qui fournit ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. Ces délais dépendent principalement des fournisseurs d’Espace CHASSART ou encore des transporteurs sélectionnés, lesquels peuvent être des sous-traitants. Sauf convention expresse et écrite contraire, les informations et délais de livraison sont toujours communiqués sans engagement. Ces délais sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas Espace CHASSART. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Espace CHASSART ou au transporteur en cas de retard de livraison. ESPACE CHASSART tiendra le client informé de la date de livraison lorsque celle-ci sera définitive. Le Client est tenu d’être présent à l’emplacement indiqué lors de la livraison, et de vérifier les Produits livrés (correspondance avec le devis/bon de commande, dimensions, quantités, qualité, état et vices apparents éventuels, etc.), à défaut de quoi il sera déchu de son droit de réclamation. Si pour une raison indépendante de sa volonté, le Client ne peut être présent lors de la livraison, il ne pourra se prévaloir d’éventuels manquements dans le chef d’ESPACE CHASSART, sauf pour lui à prouver que ceux-ci sont imputables à ESPACE CHASSART, et pour autant que la réclamation soit motivée et accompagnée de pièces justificatives, et qu’elle intervienne par e-mail à l’adresse info@chassart.com (pour les commandes faite à La Plaine Chassart) ou à l’adresse info@mathiasbois.be (pour les commandes faites à Mathias Bois), dans les 24h00 à dater de la livraison des Produits, sous peine de forclusion. 

c. Modification du délai

Si un délai contraignant est convenu par écrit, Espace CHASSART sera, en cas de circonstances exceptionnelles, imprévision ou force majeure, autorisée de plein droit soit à suspendre les livraisons, soit à mettre fin au contrat. Dans aucun de ces cas le Client ne pourra réclamer à Espace CHASSART une quelconque indemnisation. Par "circonstances exceptionnelles", « imprévision » ou "force majeure", il convient d’entendre toute situation ou circonstance en vertu de laquelle Espace CHASSART se trouve dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles suite à des faits ou circonstances indépendants de sa volonté ou desquels elle n’est pas responsable (par ex. interdiction d’importation ou d’exportation, retard dans les ports, mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles et  notablement plus onéreuses qu’au moment de la conclusion du contrat, non-exécution de fournisseurs, pandémie ou épidémie grave, arrêt de trafic ferroviaire ou aérien, grèves, problèmes à la douane, guerres, conflits, fermetures des frontières, pénuries, etc.).

Si, suite à une prise de commande, le Client demande à modifier la date de livraison convenue (qu’elle soit indicative ou contraignante), Espace CHASSART se réserve le droit de répercuter sur le Client les éventuels frais supplémentaires qui en résulteraient.

Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client, ou d’une impossibilité de procéder à la livraison imputable à ce dernier, lui seront facturés.

c. Transfert des risques

Le risque est transféré au Client dès l’enlèvement des Produits par celui-ci ou dès la livraison des Produits à celui-ci.

Le Client est seul responsable de la vérification du poids des produits avant le chargement dans son véhicule ou dans le véhicule de son transporteur, eu égard notamment aux capacités de chargement dudit véhicule. Espace CHASSART ne vérifie pas les capacités de chargement des véhicules qui ne sont pas les siens et ne pourra en aucun cas être tenu en cas de surcharge, mauvais entreposage, etc.

d. Erreurs de Produits et vices apparents

Les vérifications visées aux article 6.a. et 6.b. est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, une personne étroitement liée, un préposé, ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Espace CHASSART de toute responsabilité ou garantie des vices apparents vis-à-vis du Client. 

e. Retours et échanges

Aucun retour ni échange n’est accepté, sauf accord contraire et écrit des Parties.

En cas de retour ou échange, moyennant l’accord d’Espace CHASSART, cette dernière se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité équivalente à 10% du prix de vente.

f. réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable d’Espace CHASSART jusqu’au paiement total et inconditionnel du prix, en principal et accessoire. Si le Client ne respecte pas ses obligations à l’égard d’Espace CHASSART ou s’il existe une crainte justifiée que dans un futur proche, le Client ne respecte pas ses obligations, Espace CHASSART se réserve le droit de récupérer ou de faire récupérer les Produits aux frais du Client indépendamment de qui les détient.

Les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété d’Espace CHASSART peuvent uniquement être revendus dans le cadre de l’exploitation normale d’une entreprise.

Le Client fait en sorte que les produits restent aisément identifiables jusqu’au paiement total et inconditionnel du prix dû. Il assume tous les risques liés à la perte totale ou partielle ou à la détérioration des Produits.

g. Annulation d’une commande

En cas d’annulation du contrat par le Client pour quelque raison que ce soit, Espace CHASSART disposera du droit, au choix, de forcé l’exécution du contrat ou de solliciter le paiement de dommages-intérêts forfaitaires équivalent à 30% de son montant brut du contrat.

Article 7.   Déclarations et garanties

a. Garantie de conformité pour les Clients Consommateurs pour les Produits qui sont des biens de consommation

Espace CHASSART garantit, conformément à la loi en vigueur, que les Produits (biens de consommations) seront exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication à la condition d’être soumis à une utilisation normale, correcte et à laquelle ils sont destinés. Avant d’utiliser les Produits, le Client Consommateur prendra scrupuleusement connaissance de la notice d’utilisation du Produit en question.  

Si le Client est un Consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit (si celui-ci est un bien de consommation bénéficiant de la garantie légale) pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Le Client Consommateur devra renvoyer le Produit litigieux à ses frais avec le numéro de référence remis par Espace CHASSART à l’adresse suivante :

-       6223 WAGNELEE, rue Haute 99 (pour La Plaine Chassart) OU ;

-       6222 FLEURUS, rue Philippebourg n°5/A (pour Mathias Bois).

b. Droit de rétractation pour le Client Consommateur

Si le client est un Consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du Produit pour toute vente effectuée à distance (hors ventes réalisées en magasin). Une fois que vous avez été averti, le consommateur dispose d’un nouveau délai
de 14 jours pour renvoyer le bien. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit en informer Espace CHASSART au moyen d'une déclaration claire (par exemple, via une lettre par envoi recommandé ou un e-mail) de la décision du Client de résilier ce contrat. Le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n' est pas obligatoire. https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

§ 1er. L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais
de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI.49. L'entreprise effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
§ 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

Modèle de formulaire de rétractation :

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer dans les délais précités

•À l’attention de : Espace Chassart SA, ayant son siège à 6223 WAGNELEE, rue Haute 99 enregistrée à la Banque-carrefour des Entreprises
•Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)

• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur (s) : (*)
• Adresse du (des) consommateur (s) : (*)

• Numéro de commande : (*)
• Signature du (des) consommateur (s) : (*)(uniquement si notifié sur papier)
• Date : (*)
(*) Rayez les mentions inutiles ou complétez.

Le présent droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

-       Si le Client n’a pas la qualité de Consommateur ;

-       Aux Services déjà prestés ;

-       aux Produits ou objets réalisés sur mesure ou selon les spécifications du Client ou lorsque les produits ont été personnalisés ;

-       pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection individuelle ou une détermination par le Consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Consommateur;

-       pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-       pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

-       pour les autres cas expressément exclus par le Livre VI du Code de droit économique

 

c. Garantie pour les ventes entre professionnels

Les règles reprises sous le point b. ci-dessus ne s’appliquent pas entre professionnels. Pour les professionnels, Espace CHASSART fournit une garantie de 1 an pour les vices cachés, i.e. ceux qui n’étaient pas apparents lors de la vente, à partir de la date de livraison des Produits. Dans l’hypothèse où le vice caché est imputable à Espace CHASSART et dans l’hypothèse où celui-ci semble justifié, la responsabilité/garantie d’Espace CHASSART est limitée au remplacement à titre gratuit des Produits livrés, sans qu’elle ne soit tenue à une quelconque indemnisation supplémentaire. Aucune garantie ne sera accordée pour un dommage aux produits résultant d'une utilisation anormale du produit ou d'une installation, d'une manipulation (telle que, par exemple, un déplacement), d'une transformation ou d'un traitement, par le Client ou par un tiers, des produits qui serait anormal(e) ou qui ne répondrait pas aux normes professionnelles, aux notices d’utilisations, aux règles de l’art, et aux instructions d’Espace CHASSART. Le Client est présumé avoir été informé de ces normes, notices d’utilisation, instructions, lesquelles pourront être également communiquée par Espace CHASSART, à première demande.

L’acceptation des Produits (défauts apparents) est considérée comme définitive si aucune réclamation n’a été formulée endéans les délais et formalités visées à l’article 6.

Les vices cachés doivent être signalés dans les 48 heures de leur découverte, à Espace CHASSART par lettre recommandée motivée et accompagnée de pièces justificatives, adressée à son siège. Espace CHASSART décline toute responsabilité pour tout dommage causé à des tiers. Le Client assume à l’égard des tiers l’entière responsabilité liée à la conservation des Produits.

d. Exclusion de la garantie

La garantie d’Espace CHASSART est toujours exclue dans les hypothèses suivantes :

-       usure normale des Produits ;

-       accident, catastrophe ou événement de force majeure ;

-       mauvaise utilisation des Produits, faute ou négligence (i.e. non-respect de la notice d’utilisation, des consignes d’utilisation, des règles d’entretien ou plus des règles d’usage normal de ce type de biens) par ou de la part du Client ;

-       causes externes aux Produits, telles que notamment coupure de courant, variations de tension, système électrique insuffisant pour accueillir la puissance nécessaire, etc.

-       mauvais stockage ou manutention des Produits ;

-       utilisation des Produits conjointement avec un équipement non fourni par Espace CHASSART ; et

-       toute installation, maintenance, réparation, entretien, déplacement, modification, ou autre intervention quelle qu’elle soit des ou sur les Produits, effectués par une personne ou entité autre que Espace CHASSART sans approbation préalable par écrit d’Espace CHASSART, ou toute utilisation quelle qu’elle soit de pièces de rechange non fournies par Espace CHASSART.

Article 8.   Résolution de la Convention

Les parties seront autorisée à invoquer la suspension ou résolution de plein droit de la Convention, avec effet immédiat, aux torts de l’autre partie, sans intervention judiciaire, et sans indemnité au profit de la partie défaillante, en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, ou de cessation de paiements de la partie défaillante ainsi qu’au cas où, quinze jours après qu’une mise en demeure formelle ait été adressée à la partie défaillante de se conformer à ses obligations, celle-ci ne respecte pas, respecte tardivement ou incorrectement une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Convention, ou immédiatement en cas de faute grave de la partie défaillante, rendant impossible la poursuite de la collaboration.

Cette suspension ou résolution interviendra sans préjudice des paiements dus par la partie défaillante et du paiement d’une éventuelle indemnité pour tout autre préjudice subi par l’autre partie.  

A la fin de la Convention, l’Article 12 (Confidentialité), l’Article 13 (Propriété intellectuelle), l’Article 14 (Protection des données), l’Article 17 (Règlement des litiges et droit applicable), et l’Article 18 (Généralités) resteront d’application pendant une durée de dix ans.

Article 9.   Imprévision et force majeure

Si Espace CHASSART se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande ou la Convention en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question d’imprévision ou de force majeure. La survenance de tout évènement, tels que notamment, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, pandémies, augmentation des matières premières de plus de 10 %, pénuries, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant Espace CHASSART ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible ou compromettant drastiquement l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives. Si avant l’exécution du contrat, les marchandises ou matières premières augmentent de plus de 10%, Espace CHASSART en informera le Client qui pourra, au choix, résilier la commande, sans indemnité, ou prendre l’augmentation à sa charge (sauf accord contraire des parties).

En cas de force majeure, Espace CHASSART est autorisée à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Si l’évènement de force majeure perdure plus de 90 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la Convention. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie par courrier recommandé. Les prestations et commandes déjà réalisées par Espace CHASSART seront néanmoins facturées au prorata au Client.

Article 10. Cession et sous-traitance

Espace CHASSART pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la Convention à une autre société, entreprise ou personne physique après notification préalable écrite au Client. 

Article 11. Absence de lien de subordination

Espace CHASSART accomplit ses prestations en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination envers le Client.

Les présentes Conditions Générales ou la Convention ne crée à aucun égard une société dotée ou non de la personnalité juridique, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties.

Article 12. Confidentialité

Les Parties s’engage à traiter en toute confidentialité, les informations sensibles qu’elles se communiquent, sauf disposition contractuelle contraire ou sauf si la communication de ces informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de la Convention. Chaque Partie qui communique une information qu’elle considère comme étant sensible devra informer l’autre partie de ce caractère sensible et/ou confidentiel, de manière à ce que cette dernière puisse lui conférer un traitement confidentiel.  

Les Parties ne devront pas répondre de la divulgation d’informations confidentielles dans le cas où :

-     celles-ci relèvent déjà du domaine public ;

-     celles qui sont divulguées en vue d’assurer la bonne exécution de la convention devant une juridiction ;

-     celles-ci ont été obtenues par voie normale auprès de tiers, qui ne sont pas liés par une obligation de confidentialité à l’égard du Client ayant fourni initialement les informations concernées et que ces tiers ne l’étaient pas non plus au moment de la divulgation des informations concernées ;

-     celles-ci doivent être divulguées à des tiers sur ordre d’une loi, d’une décision judiciaire ou d’une décision prise par une autorité publique compétente ; ou

-     celles-ci sont divulguées aux consultants, réviseurs d’entreprises, assureurs ou avocats, à condition que ceux-ci soient liés par une obligation de confidentialité similaire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les créations d’Espace CHASSART (supports, logos, logiciels, outils, documentations, design des produits, dessins, notice d’utilisation ou tout autre document émanant d’Espace CHASSART…) sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou consistent en du savoir-faire protégé et restent sa propriété pleine et entière ou la propriété de ses fournisseurs, sauf disposition expresse en sens contraire. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de la Convention.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les création, noms et logos d’Espace CHASSART ou de ses fournisseurs.

Article 14. Protection des données

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre d’une commande ne seront utilisées par Espace CHASSART que pour l’exécution de la Convention ou si un intérêt légitime d’Espace CHASSART le justifie. Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, nous vous remercions de bien vouloir adresser un e-mail à l’adresse mail suivante : info@chassart.com

Article 15. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur.

a. Exclusion de responsabilité à l’égard du Client non-Consommateur

Sauf disposition légale impérative contraire, Espace CHASSART (ou son sous-traitant) est exclusivement et seulement responsable envers le Client non-Consommateur des dommages directs causés par la négligence grave, la faute intentionnelle ou le dol d’Espace CHASSART ou de ses préposés. Espace CHASSART est également responsable des fautes qui causeraient atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

 Espace CHASSART n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités.

b. Limitation de responsabilité applicable à l’ensemble des cas de figures

Espace CHASSART (ou son sous-traitant) ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux, la perturbation de planning, les coûts d’interruption d’activité, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, des atteintes à la réputation ou la perte de Clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible. Espace CHASSART est néanmoins responsable des fautes qui causeraient atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. Espace CHASSART n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs.;

Espace CHASSART ne pourra dès lors en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage consécutif à (i) un vice de l’infrastructure du Client, (ii) à toute inexécution par le Client d’une de ses obligations, (iii) à toute mauvaise utilisation par le Client des Produits, en ce compris les utilisations qui sont non conformes à ce qui est mentionné dans la notice d’utilisation (iv) à toute intervention sur les Produits par une société autre que Espace CHASSART.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle d’Espace CHASSART est toujours limitée à la couverture d'assurance éventuelle, à la valeur du contrat, avec un  maximum de 10.000,00 EUR.

Article 16. Service Client

Pour toute plainte ou réclamation le Client peur s’adresser au service client :

-     Pour la Plaine chassart : info@chassart.com + 32 (0)71.81.21.22 ;

-     Pour Mathias Bois : info@mathiasbois.be + 32 (0)71.87.67.39 ;

Article 17. Règlement des litiges et droit applicable

Espace CHASSART et le Client conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, de leur interprétation ou de leur application sera régi par le droit belge.

En cas d’échec de résolution du litige à l’amiable, tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera tranché définitivement par les cours et tribunaux francophones compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant-wallon.

Tant durant la procédure amiable que durant la procédure judiciaire, aucune des Parties ne sera libérée de l’exécution de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales ou de la Convention.

Article 18. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties avant la date de l’acceptation de l’offre, relativement à son objet, sauf clause contraire stipulée par écrit par les Parties.

Sauf stipulation contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège ou par courrier électronique aux coordonnées échangées entre les Parties.